Quelles sont les différences entre un contrat d’assurance-vie émis par une société française et celui proposé par une compagnie basée au Luxembourg ?
Réponses dans ce comparatif :
| Contrat d’assurance vie FRANCE | Contrat d’assurance vie LUXEMBOURG |
|---|---|
| Transfert du portefeuille de l’entreprise défaillante vers un autre assureur. | Super-privilège sur le patrimoine réglementé*. Privilège primant tout autre privilège.Le souscripteur est créancier de premier rang. |
| A défaut de transfert / en cas de transfert, si les engagements du nouvel assureur sont inférieurs à ceux de l’entreprise défaillante, alors indemnisation du fonds de garantie dans les limites de 70.000 euros par déposant et par société d’assurance. | Si les actifs représentatifs des provisions techniques sont insuffisants : pour le solde restant dû, privilège sur l’ensemble du patrimoine de l’entreprise d’assurances.Le privilège prime tous les autres privilèges**. |
| Si créance résiduelle : privilège général sur les actifs de l’entreprise défaillante. | Obligation pour les entreprises de disposer d’une marge de solvabilité suffisante destinée à « combler l’insuffisance éventuelle des provisions techniques ». |
Retrouvez également un article complet sur les différences entre l'assurance-vie en France et au Luxembourg.
* Il s’agit du patrimoine d’affectation formé par les actifs représentatifs des provisions techniques inscrits sur l’inventaire permanent.
** Sauf le privilège pour les frais de justice, le privilège pour les salaires, traitements et indemnités, le privilège pour les victimes d’un accident ou leurs ayants droits et le privilège du trésor, des communes, des organismes de sécurité sociale et des chambres professionnelles.
Bilan patrimonial gratuit
Stratégie patrimoniale adaptée à vos objectifs
Mise en place et suivi de vos investissements
.webp){kind=logo}
