Contrats d’assurance-vie non déclarés à l’étranger : invalidation de l’amende de 5%

Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet de déclaration sont passibles d’une amende de 5%. Selon l’article 1649 AA du Code Général des Impôts, l’administration est en droit de réclamer cette amende aux détenteurs de contrats d’assurance-vie au même titre que les contribuables qui ont domicilié leurs comptes bancaires à l’étranger. Le Conseil Constitutionnel ne voit évidemment pas cette sanction fiscale d’un bon œil. Qualifiant une telle décision d’inconstitutionnelle, il l’a aussitôt retoquée.

L’article 1649 AA du Code Général des Impôts précise que les comptes bancaires et les trusts ainsi que les contrats d’assurance-vie et de capitalisation doivent être déclarés par leur titulaire. La non-déclaration de ces comptes pour un contribuable qui jusqu’à présent ignorait ses obligations déclaratives, est sanctionnée par une amende fixe de 1.500 euros par contrat dissimulé (10.000 euros pour les comptes souscrits dans un Etat non coopératif) et d’une amende de 5% proportionnelle à la valeur de chaque contrat, dès lors que le total de leur valeur atteigne un minimum de 50.000 euros.

L’année dernière, cette décision a été rendue en tenant compte de tous les types de contrats ouverts et utilisés à l’étranger n’ayant pas été régularisés. La pénalité de 5% concernait aussi bien les comptes bancaires et trusts.

Mais la décision portant son application à l’égard de ces actifs a été abrogée pour motif d’inconstitutionnalité. En supposant en effet qu’une amende de 5% par an soit appliquée sur les biens ou sommes placés sur ces comptes, les contribuables se voient prélever jusqu’à 25% de leurs avoirs. Ce qui est donc fort pénalisant pour les souscripteurs ayant décidé de régulariser leur situation.

Le législateur lui-même qualifie une telle décision contraire à la Constitution en soutenant que pour une simple omission de déclaration, le contribuable n’avait pas à s’exposer à une telle sanction. Il évoque par ailleurs une disposition disproportionnée par rapport à la gravité des faits. Effectivement, alors que les avoirs placés sur ces comptes n’étaient pas nécessairement déclarés en France ou n’ont pas fait l’objet d’une soustraction frauduleuse à l’impôt, la pénalité pouvait toujours être appliquée. Ce qui a donc amené le Conseil Constitutionnel à contester et par la suite, à abroger l’amende de 5% pour les avoirs placés en banque et en trusts. Pour mémoire, « l’amende compte » a été abrogée le 22 juillet 2016, tandis que la censure de « l’amende trust » a été seulement tranchée le 16 mars 2017.

Le sort des polices d’assurance-vie s’inscrit naturellement dans la même tendance. La Cour Constitutionnelle qui a déclaré que l’application de la pénalité de 5% pour non-déclaration d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger est inconstitutionnelle, a statué sur l’application d’une censure de « l’amende assurance-vie ».