Pourquoi le résident fiscal français doit-il cocher « Droit français » quand il souscrit un contrat d’assurance-vie luxembourgeois ?

Vous avez trouvé le contrat d’assurance-vie luxembourgeois qui vous convient mais au moment de signer le contrat, on vous demande de cocher une case dénommée droit français. Pourquoi cela ?

Deux réglementations s’appliquent dans tous les cas

Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois, vous êtes soumis au droit de deux Etats :

1. celui du Luxembourg
2. et le droit de votre Etat de résidence fiscale.

En effet, conformément à la Directive Européenne du 5 novembre 2002, la gestion financière du contrat se voit appliquer les règles luxembourgeoises.

En revanche, l’enveloppe même du contrat d’assurance-vie et de capitalisation ainsi que ses effets fiscaux et patrimoniaux sont soumis à la réglementation de votre Etat de résidence fiscale (soit la France dans notre exemple).

Cette soumission au droit français est également due à la législation interne de la France.

En effet, le droit français prévoit un principe de mondialité pour l’imposition des revenus français (article 4A du code général des impôts).

Cela se traduit concrètement par l’imposition pour les résidents fiscaux français de l’ensemble des revenus qu’ils perçoivent. Et cela peu importe que ces revenus soient de source française ou étrangère.

En résumé, le souscripteur français bénéficiera pleinement des avantages en terme de protection et de sécurité conférés par le Grand Duché luxembourgeois.