Comment le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois bénéficie-t-il d’un super-privilège ?

La réglementation luxembourgeoise impose la rédaction d’une convention tripartite entre la compagnie d’assurance, la banque dépositaire et le Commissariat aux Assurances qui protège le souscripteur.

Cette convention acte le fait que le Commissariat aux Assurances peut en cas de difficulté de l’assureur intervenir auprès de la banque dépositaire pour bloquer les comptes.

Cette convention assure au souscripteur le statut de créancier super-privilégié c’est à dire que le souscripteur est prioritaire par rapport aux autres créanciers de la compagnie, y compris l’Etat !

Sur quoi repose ce super-privilège ?

La marge de solvabilité obligatoire des entreprises luxembourgeoises

Selon l’article 34 de la loi du 6 décembre 1991, les entreprises luxembourgeoises doivent constituer une marge de solvabilité suffisante relative à l’ensemble de leurs activités.

Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.

C’est un règlement luxembourgeois qui détermine le minimum absolu du fonds de garantie pour les différentes branches et groupes de branches.

La constitution de provisions techniques au passif du bilan des compagnies d’assurance-vie

Les compagnies d’assurance vie luxembourgeoises comptabilisent les engagements contractés à l’égard de leurs clients au passif de leur bilan sous forme de provisions techniques. Ces provisions techniques, conformément à l’article 36 de la loi du 6 décembre 1991, doivent être représentées par des actifs équivalents en valeur et sélectionnés en fonction de leur qualité. Ce sont ces provisions techniques qui permettront au souscripteur de bénéficier du super-privilège.

Le dépôt des provisions techniques auprès d’une banque dépositaire

Le dépôt de ces actifs représentatifs doit se faire auprès d’un établissement de crédit préalablement agréé par le Commissariat aux Assurances. Ce dépôt doit être fait pour tous les types de supports d’investissement du contrat (FID, Fonds interne collectif, Fonds en euros…). Le choix de la banque dépositaire est important pour que le souscripteur puisse bénéficier du super-privilège en cas de faillite.

La séparation légale des actifs représentatifs et d’autres dépôts effectués par la compagnie d’assurance permet aux souscripteurs de bénéficier du super-privilège. Cela permet aux souscripteurs d’engager une action en cas de défaillance de la compagnie d’assurance sur des actifs identifiés.

La séparation légale des provisions techniques des autres actifs de la compagnie d’assurance, source d’une meilleure protection du souscripteur

L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue donc un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d’assurance. En cas de faillite de la compagnie d’assurance, les assurés, preneurs d’assurance, ou bénéficiaires pourront faire valoir leurs créances en priorité face aux autres créanciers (tels que le Trésor, les organismes de sécurité sociale et les chambres professionnelles).

Ce super-privilège que possèdent les souscripteurs s’exerce non seulement sur les actifs représentatifs des provisions techniques, mais également sur le surplus éventuel (en cas d’insuffisance du patrimoine distinct ).